La section Emploi, Affaires sociales et Citoyenneté du Comité économique et social européen (CESE) a adopté le 4 novembre 2008 sa position sur la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers faite par la Commission européenne le 2 juillet dernier.
La Commissaire Santé Androulla Vassiliou a répondu aux questions des membres du CESE. D’après elle, la Commission s’est fondée sur la jurisprudence de la Cour européenne de Justice pour proposer les définitions des soins hospitaliers et non hospitaliers, d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers programmés. Elle a rétorqué à ceux qui s’inquiétaient des inégalités que pourrait provoquer l’entrée en application de ce texte que les inégalités existent déjà, puisque les patients riches sont mieux informés que les pauvres. La directive devrait au contraire favoriser l’accès aux informations relatives au remboursement. Elle a aussi rappelé l’existence de lignes budgétaires dédiées à la santé (pour un montant de 5 milliards €) dans les fonds structurels, afin d’améliorer les normes sanitaires.