Lors la conférence de haut-niveau « Marché unique numérique » consacrée à libre circulation des données organisée par la Présidence estonienne du Conseil les 17 et 18 juillet 2017, le vice-Président de la Commission européenne chargé du marché Unique numérique, Andrus Ansip, a présenté l’avancée des travaux de la Commission européenne sur le sujet.
La Commission européenne souhaite notamment faire de la libre circulation des données un principe clé de l’Union européenne (vers une 5ème liberté fondamentale de circulation), combler les vides juridiques des règles à appliquer dans le cadre de la circulation de données, en dehors des règles déjà prévues par le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel ; affirmer le principe de disponibilité des données afin par exemple de mettre à disposition des Autorités nationales publiques des données relatives à la taxation. La Commission Européenne travaille actuellement à la réalisation d’une étude d’impact qui devrait aboutir à une proposition législative durant l’automne 2017.
Plus d’information: Http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-17-2024_en.htm