Marché intérieur - Adoption de la directive sur les délais de paiement

La directive assurera une meilleure protection aux créanciers, dont la majorité est constituée de PME, tout en respectant la liberté contractuelle. Les institutions publiques devront régler leurs factures dans un délai de trente jours, sous peine d’être redevables d’un intérêt de 8 % pour retard de paiement. La Commission européenne estime que cette mesure est susceptible de générer 180 milliards d’euros supplémentaires pour les entreprises. Grâce au lobbying de HOPE, les États membres pourront cependant choisir un délai de paiement de 60 jours pour les établissements de santé tels que les hôpitaux. Les autres dispositions importantes de la directive sont : -   l’harmonisation du délai pour les paiements effectués par les organismes publics auprès des entreprises : ils auront 30 jours pour régler les factures concernant l’achat de biens et de services, ou 60 jours dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, les États membres peuvent choisir un délai de paiement de 60 jours pour les hôpitaux publics) ; -   le taux d’intérêt légal pour les retards de paiement sera porté à un minimum de 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne. Les organismes publics ne pourront pas instaurer un taux d’intérêt inférieur pour les retards de paiement ; -   il sera plus facile  pour les entreprises de contester juridiquement les clauses, conditions et pratiques manifestement abusives ; -   plus de transparence et une sensibilisation renforcée : les États membres doivent publier les taux d’intérêt pour retard de paiement afin que les entreprises puissent facilement en prendre connaissance ; -   les États membres seront encouragés à élaborer des codes de bonne pratique sur le respect des délais de paiement ; -   il est prévu dans la directive que les États membres puissent conserver ou instaurer une législation et des règles plus favorables aux créanciers. Le conseil doit encore adopter formellement cette directive. Elle devra ensuite être transposée dans la législation des États membres dans un délai de 24 mois à compter de la date de son adoption définitive. Pour plus d’informations :www.europarl.europa.eu/news/public/story_page/052-83667-270-09-40-909-20100927STO83655-2010-27-09-2010/default_en.htm