L’élément principal de cet accord est une nouvelle limite de paiement de 60 jours pour les institutions publiques. Le délai général de paiement pour les autorités publiques sera de 30 jours, et pourra être prolongé, uniquement dans des circonstances exceptionnelles, dans la limite de 60 jours. En revanche, les États membres peuvent choisir le délai de paiement pour les institutions publiques de santé (hôpitaux, crèches, maisons de retraite…), mais il ne peut excéder 60 jours.
Le montant des pénalités qui pourraient être infligées aux débiteurs ne remplissant pas leurs obligations n’a pas encore été déterminé. Les créanciers pourront exiger des sommes proportionnelles aux montants dus. Un taux d’intérêt statutaire équivalent au taux d’intérêt national de référence plus 8 % sera appliqué. Le Parlement européen voulait y ajouter une surtaxe de 9 % ; certains États membres, comme l’Italie et le Portugal, préféraient 7 %. Une somme fixe de 40 euros peut être accordée en compensation des coûts engendrés par le recouvrement de la dette.