Cette nouvelle législation plus flexible permettra aux acheteurs soumis aux marchés publics de tenir compte non seulement du prix, mais aussi de l'environnement ou des avantages sociaux ou des idées novatrices offertes par un prestataire. Des règles plus strictes ont été incluses en matière d'offres "anormalement basses" et de sous-traitance, de manière à assurer le respect de la législation du travail et des conventions collectives.
L’objectif de cette directive est le rendre l’achat plus rapide, plus flexible et plus efficient. Les acheteurs auront plus d’opportunités de négocier avec les offreurs durant le processus de sélection et les acteurs publics pourront mettre en commun leurs activités sans avoir à passer par des appels d’offre.
Par ailleurs, les Etats membres peuvent désormais réserver les contrats dans le secteur de santé, social et de l’éducation à des organisations sans but lucratif, dans le respect de certaines conditions.
Les députés ont également introduit une nouvelle procédure pour encourager des solutions innovantes. Les nouvelles dispositions prévoient des «partenariats d'innovation » permettant aux rédacteurs de l'appel d'offres d’obtenir la résolution d’un problème spécifique sans toutefois prescrire une solution. Les acheteurs et les offreurs pourraient alors négocier la plus appropriée.
L’appel d’offre sera simplifié par la mise en place d’ " Un unique document des marchés européens" standard fondé sur l'auto-déclaration et seul le garant de l’appel d’offre devra fournir le document original.
La décision finale est maintenant attendue du Conseil. Les nouvelles règles entreront en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.
Plus d'informations : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P7-TA-2014-0025