GlaxoSmithKline (GSK) et des fabricants de génériques avaient été condamnés en 2016 à des amendes au Royaume-Uni pour la conclusion d’une entente visant à retarder l’entrée de génériques sur le marché en contrepartie de paiements par GSK.
Interrogée par le Tribunal de la Concurrence britannique sur cette décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé certains aspects du droit européen de la concurrence dans son arrêt C-307/18.
Si elle estime qu’il est nécessaire de démontrer une possible concurrence par l’intention d’entrer sur un marché, elle n’en considère pas moins que l’existence d’un brevet ne constitue pas en soi une barrière, dans la mesure où celui-ci est contestable. Lorsqu’un accord prévoit des indemnisations uniquement explicables par l’intérêt commercial des parties, la Cour considère qu’il existe une restriction par objet de la concurrence, l’établissement d’une restriction par effet nécessitant une analyse de la manière dont le marché aurait fonctionné sans l’existence de l’accord. Enfin, le renvoi préjudiciel portant également sur un éventuel abus de position dominante de GSK, la CJUE estime qu’un générique peut être considéré comme occupant le même marché que le princeps dès lors que ses chances de pénétrer celui-ci sont avérées
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