Toute directive européenne nécessite une transposition en droit national. La date limite est fixée au 25 octobre 2013 pour la transposition en droit français de la présente directive. Aucun pays membre de l’Union européenne ne l’a pour l’instant transposée. En ce qui concerne la France, la DGOS nous a indiqué le 24 juillet 2012 y travailler avec les autres services du ministère et la CNAMTS. Par ailleurs, aucune des mesures relevant de la responsabilité de la Commission européenne dans le cadre de cette directive n’a été adoptée.
L’accueil de patients souhaitant bénéficier de cette directive devra donc être analysé le moment venu au regard de l’adoption des législations nationales.
La FHF conseille, en conséquence, d’accueillir avec la plus extrême prudence, les sociétés commerciales, notamment britanniques, qui vous proposeraient leurs services pour l’intermédiation avec des services de santé et des patients de prudence.
La FHF se tient à la disposition des établissements pour répondre à toute interrogation sur ce sujet.
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