Les nouvelles règles, qui remplacent le paquet « Monti-Kroes » entré en vigueur en 2005, visent à faciliter l’application des règles pour le financement public des SIEG. L’objectif global du nouveau paquet est de clarifier les principales règles en matière d’aides d’Etat et d’introduire des règles plus simples pour les SIEG qui sont petits, ont une envergure locale ou poursuivent des objectifs d’ordre social. Le nouveau paquet vise également à une meilleure prise en compte des considérations compétitives pour les plus grands SIEG.Le nouveau paquet consiste en quatre instruments qui vont s’appliquer à toutes les autorités (nationales, régionales, locales) qui offrent des compensations pour la provision des SIEG :
- Une nouvelle communication qui clarifie les concepts de base en matière d’aides d’Etat pertinents pour les SIEG ;
- Une décision révisée qui exempte les Etats membres des notifications de la part de la Commission européenne pour les catégories spécifiques des SIEG ;
- Un cadre révisé pour évaluer les larges montants de compensation alloués aux décideurs qui ne font pas partie du champ des services sociaux. Ces cas doivent être notifiés à la Commission et déclarés compatibles s’ils remplissent certains critères. Les nouvelles règles introduisent en particulier une méthodologie plus précise pour déterminer le montant de la compensation ;
- Une nouvelle proposition pour une régulation a minima, prévoyant que la compensation en-dessous un certain seuil ne tombe pas sous la surveillance de l’aide d’état, devrait être adoptée au printemps 2012 après un dernier tour de consultations.
Les Etats membres soient libres de définir quels services sont d’intérêt général. Le rôle de la Commission est de s’assurer que le financement public alloué pour la mise à disposition de ces services ne fausse pas la compétition dans le marché intérieur européen. Un des changements majeurs apporté par le nouveau paquet est que tous les services sociaux sont dorénavant exemptés de l’obligation de notification auprès de la Commission, quel que soit le montant de la compensation reçue. Les services concernés doivent répondre à « des besoins sociaux concernant la santé et le soin de longue durée, l’aide à l’enfance, l’accès au marché du travail ou la réintégration dans le marché du travail, le logement social et l’intégration sociale des populations vulnérables ». Jusqu’à présent, seuls les hôpitaux et le logement social étaient exemptés de notifications. Les autres SIEG qui sont exemptés de notifications de financement public auprès de la Commission sont ceux qui reçoivent des montants inférieurs à 15 millions d’euros par an. Un autre élément clé mis en avant par le nouveau paquet est l’établissement de montants minimum (€500.000 sur trois ans) pour les services en dessous desquels la mesure est considérée comme dégagée d’aide. De plus, selon les nouvelles règles, dès que possible, les SIEG devraient être confiés à travers une commission publique ouverte et transparente pour s’assurer de la meilleure qualité au plus bas prix pour les contribuables qui paient pour les services.Plus d’informations : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/sgei.html