Le Commissaire européen Joaquim Almunia a dévoilé l’approche de la Commission européenne sur la révision des règles officielles d’aides pour les services d’intérêt général. Il entend, clarifier, simplifier et diversifier ces règles, comme il l’avait indiqué lors d’une conférence le 2 mai 2011. Depuis 2005, le « paquet Monti-Kroes » (une ensemble de dispositions législatives et règlementaires) est le cadre en vigueur pour les Services d’Intérêt Économique Général, il définit les conditions de compatibilité des compensations accordées à une organisation chargée de fournir un service public. Ce « paquet » expire en novembre 2011. La consultation lancée en 2010 à ce sujet met en évidence le besoin d’une plus grande clarté, de simplicité et de mesures proportionnées. Pour illustrer la complexité de ses argument, le Commissaire a notamment utilisé des exemples dans le domaine des soins de santé. La Cour Européenne de Justice utilise des règles pour indiquer notamment que le système national de santé espagnol n’est pas une activité économique mais que le système hospitalier belge l’est.
Nicola Pesaresi, Chef de l’unité « Des règles officielles d’aide de contrôle et de politique » de la Direction Générale de la Compétitivité était le représentant de la Commission Européenne lors de l’intergroupe du 4 mai 2011. Il a développé les idées présentées par le Commissaire européen lors des précédentes réunions. Un document de la Commission devrait être publié en 2011 pour permettre la révision du « paquet Monti-Kroes. » Dans ce contexte, la Commission Européenne souhaite écouter et étudier les opinions et point de vues développés par les parties prenantes. La principale question est celle de savoir comment il faut établir les limites entre l'intervention du marché et celle des autorités publiques. Selon Nicola Pesaresi, la réponse est différente pour chaque pays membre. Effectivement, les services publics ne sont pas sujets à une définition unanime ou cohérente d’un pays à l’autre. Dans l’Union Européenne, du fait de différentes traditions légales, il est impossible de donner une seule définition de ce que doivent être ces limites.
La stratégie de la Commission Européenne est double. Elle souhaite d'une part une simplification des règles mais également un examen plus approfondi des entités ayant un impact plus important. En ce qui concerne la simplification des règles, cela toucherait davantage les services publics de petite taille qui ont peu d'effet sur le marché. En effet, certaines règles actuelles ne sont pas assez différentes en fonction des services concernés. Afin d'éviter la surcompensation; la Commission européenne demande à ce que les compensations (émanant des autorités publiques) soient vérifiées chaque année. Il faudrait par ailleurs introduire différents blocs d'exemption pour différents services afin d'épargner à certains services sociaux des charges bureaucratiques trop lourdes.
La Commission propose une stratégie différente en fonction des répercussions sur les flux commerciaux entre les états membres. Si l’impact est limité comme c’est le cas pour certains petits services publics et les services sociaux, la Commission visera à simplifier les règles et examinera les blocs d’exemptions. Si l’impact est plus important, elle maintiendra les règles en vigueur et ajoutera un critère d’efficacité à son évaluation. Ce dernier point a particulièrement irrité de nombreux intervenants, qui ont exprimés leur point de vue. Le professeur Pierre Bauby observe que cette différenciation conduisant à différents critères d’évaluation ne semble pas compatible avec le droit communautaire. L’autre point de discorde est la base juridique pour la révision des dispositions communautaires. La Commission affirme que l’article 106 lui donne le pouvoir exclusif de déterminer les conditions économiques et financières permettant aux services d'assurer leurs missions, plutôt que l’article 14 du Traité de Lisbonne, qui lui donne un pouvoir de codécision (qui a la préférence des parties prenantes) sur les questions liées au financement et à l’organisation des SIEG.