Les discussions sur la proposition de directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers se poursuivent au Parlement européen et au Conseil.
Des débats ont été organisés au sein des commissions ENVI (santé publique), EMPL (emploi et affaires sociales) et IMCO (marché intérieur et protection du consommateur) du Parlement. Ces commissions devaient procéder à des votes dans la première quinzaine du mois de mars. La saisine de ces différentes commissions provoque des tensions. Certains députés européens contestent aussi la base juridique de la proposition de directive retenue par la Commission. Il s’agit de l’article 95 du traité (Marché intérieur). Ces députés estiment qu’au minimum l’article 152 (Santé publique) devrait également être cité comme base légale.