Proposition de directive sur les soins transfrontaliers

Le dernier compromis élaboré par la présidence suédoise de l’Union européenne avait le soutien de 18 États membres, mais cela n’a pas suffi. En effet, bien que d’importants progrès aient été accomplis ces derniers mois en vue d’aboutir à un compromis, il restait deux points de désaccord majeurs : comment définir l’État membre dans lequel les patients sont enregistrés ? S’agit-il de l’État dans lequel le patient réside ou bien de l’État dans lequel le patient est assuré ? Devrait-il couvrir les soins prodigués par des fournisseurs de soins qui ne sont pas sous contrat avec l’État ou avec des assurances ? Plusieurs États membres ont des difficultés avec au moins un de ces deux points. Certains d’entre eux craignent que les nombreux retraités résidant chez eux mais couverts par la sécurité sociale de leur pays d’origine aient la possibilité d’exiger le remboursement des soins reçus dans un pays tiers, auprès de fournisseurs de soins non contractuels. Plusieurs systèmes de santé européens reposent en effet sur des contrats avec des fournisseurs de santé, ce qui rend difficile le remboursement de soins prodigués par des fournisseurs de soins situés à l’étranger et non contractuels. Avec ce compromis (autorisation préalable, exclusion des soins de longue durée, etc.), le Conseil s’éloignait fortement de la direction prise lors de la première lecture au Parlement européen en avril 2009. Au cours du vote sur le rapport Bowis, le Parlement avait appelé à un renforcement des droits des patients : introduction d’un système de règlement direct dans lequel le patient n’a pas à avancer l’argent pour les soins reçus et à demander ensuite d’être remboursé ; exemption de l’autorisation préalable pour les patients qui souffrent d’une maladie rare ; introduction d’un système de calcul des coûts transparents et d’un système de remboursement ; reconnaissance des ordonnances.Le commissaire à la Santé, Androula Vassiliou, a pris note de l’échec des négociations au Conseil. Elle a exprimé sa déception et indiqué qu’il n’était pas exclu que la proposition soit retirée. Ce n’est bien sûr plus sa responsabilité, bien qu’elle reste en fonction jusqu’en février 2010. Dans l’immédiat, les décisions de la CJCE continuent à s’appliquer. Il faut cependant noter que la majorité de ces décisions ont été intégrées au nouveau règlement 883/2004 sur la protection sociale, qui a remplacé le règlement 1408/71.