La Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 son projet de réforme des droits de propriété intellectuelle.
La Commission a publié une Communication de portée générale intitulée « Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne : Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne. »
Sous la responsabilité de la Direction générale du Marché intérieur, cette proposition vise essentiellement à renforcer les droits de propriété intellectuelle et ainsi la compétitivité des entreprises européennes.
Le plan d’action envisage néanmoins des circonstances spécifiques, telles les crises sanitaires, dans lesquelles le partage de ces droits devrait être facilité. La Communication se fonde sur l’évaluation des certificats complémentaires de protection des médicaments présentée le même jour. Celle-ci estime notamment à 13% la hausse du bénéfice brut sur les 12.5 années suivant la mise sur le marché d’un médicament ainsi protégé (232 médicaments pris en compte).
Plus d’information : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_2187
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