Protection des données – Projet de rapport présenté

Le rapport est le résultat de plus d'une année de travail intensif et de discussions sur ce sujet. Il propose des modifications dans un certain nombre de domaines concernés :

• le traitement des données de santé: le traitement de ces données serait restreint et certaines exceptions (par exemple, en matière de recherche) seraient limités;

• données sous pseudonyme: les amendements visent à encourager l'utilisation de pseudonymes et à proposer des services allégés en matière d'obligations pour le traitement des données lorsqu’elles sont utilisées sous un pseudonyme ;

• droit à l'oubli numérique: le droit à l'oubli numérique a été restreint. Lorsque la publication de données personnelles ont eu lieu sur la base de motifs juridiques, le rapport considère que le «droit à l'oubli» n'est ni légitime ni réaliste;

• exigences de documentation: les modifications proposées devraient permettre de réduire les charges administratives pour les contrôleurs de données. Les droits d'information et de documentation ont été fusionnés afin que les contrôleurs de données ne prépare qu’un seul  jeu de documents ;

• délégation et actes d'exécution: l'utilisation d'actes délégués et d'exécution a été limitée aux seules dispositions techniques;

• désignation obligatoire d'un agent de protection des données: il ne serait plus fondé sur la taille de l'entreprise, mais plutôt sur la pertinence du traitement des données. Par exemple, un délégué doit être désigné dès qu'un contrôleur ou processeur traite les données concernant plus de 500 personnes par an, ou que les activités de base du contrôleur ou du processeur consistent à traiter de données de catégories particulières telles que des données de santé. Le rôle et la position de ces agents sont également plus détaillés et la période minimum de désignation est prolongé à quatre ans au lieu de deux;

• la protection des données et son incidence sur l’obligation d'évaluation: l'obligation est affinée et élargie et détermine les cas où cette évaluation devrait être menée (ce qui inclut le traitement des données de santé) et les éléments à évaluer.

Plus d’information : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-501.927%2b04%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN