L’objectif de la directive est de faciliter la libre circulation des citoyens de l’Union Européenne en rendant plus facile pour les professionnels qualifié (y compris les professionnels de santé) d’un État membre l’exercice de leur profession dans un autre État membre.
La directive comporte deux aspects novateurs majeurs :
- l’introduction d’une carte d’aptitude professionnelle, qui sera un certificat électronique délivré par le pays d’origine des professionnels du système actuel pour le marché intérieur de l’information (IMI), ce qui facilitera l’échange d’information entre les administrations des états membres ;
- la mise en place d’un système d’alerte sur les professionnels de santé à risque.
La nouvelle directive clarifie également les règle relatives à l’accès partiel (accès à certaines activités d’une certaine profession réglementée), pour faciliter la reconnaissance de professions qui ne sont pas reconnues dans d’autres États et dans le cas où le professionnel n’est pas pleinement qualifié dans l’État d’origine. Un état membre pourra refuser un accès partiel à une profession sur la base de préoccupations de santé publique. Cela pourra notamment être le cas pour les professionnels de santé.
Tout en prenant compte de la compétence des États membres à se prononcer sur les qualifications requises pour l’exercice des professions sur leur territoire et sur l’organisation de leurs systèmes d’éducation, le développement des principes communs de formation tentera de mieux répondre aux besoins des professionnels. Selon les nouvelles règles, les qualifications obtenues dans le cadre commun de formation, fondé sur un ensemble commun de connaissances, d’aptitude et de compétence, ou de tests standardisés d’entrainement, seront automatiquement reconnus par les États membres.
Le dossier reviendra au Conseil pour approbation finale, à la suite du vote en plénière du Parlement Européen, prévu le 7 octobre 2013.