Qualifications professionnelles – Projet de rapport adopté

Date de publication : 21 Février 2013
Date de modification : 21 Février 2013

Les députés ont soutenu la mise en place d'une carte de compétences professionnelles, un certificat électronique basé sur le système d’information du marché intérieur existant, qui facilite l'échange des informations entre les administrations des États membres. Cette démarche resterait volontaire et devrait faire gagner du temps et faciliter le processus de reconnaissance, car les professionnels pourraient demander à leur pays d'origine d’organiser la reconnaissance, plutôt que d'avoir à l’appliquer dans le pays d'accueil, comme à l'heure actuelle.

Pour assurer la sécurité des patients, le rapport propose de permettre aux États membres de l'Union européenne  de tester les connaissances des médecins dans la langue pratiquée là où ils cherchent un emploi. Un système d'alerte sera également mis en place pour prévenir les professionnels de santé, comme les médecins, les infirmières ou les vétérinaires, qui ont été reconnues coupables de crime ou d'une sanction disciplinaire avant de transférer leur pratique dans un autre État membre de l'UE.

Concernant l'accès partiel, il sera impossible pour les professions pour lesquelles il existe une reconnaissance automatique et si le professionnel n'est pas complètement diplômé dans l'État d'origine.

Les députés européens ont également voté le fait de prolonger la portée de la directive pour couvrir les stages (rémunérés ou non) afin qu’ils fassent partie intégrante de l'expérience d'un professionnel.

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