Date de publication : 3 Août 2011
Date de modification : 3 Août 2011
Il ne demande pas une directive-cadre Services d’Intérêt Économique Général mais une 'adaptation du droit des marchés publics et des aides d'État aux spécificités des missions imparties aux SSIG et à leur mode d'organisation.
Parmi les amendements de compromis adoptés, se trouvent la reconnaissance des spécificités SSIG, l’exigence d'accès universel (SSIG non limités aux plus défavorisés) et l’insuffisante clarification des notions clés, insécurité juridique persistante.
Pour en savoir plus : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0319+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR