Le Comité de Protection Sociale (CPS), un groupe de haut niveau créé en 2000 pour favoriser la coopération entre la Commission européenne et les Etats membres afin de moderniser et d’améliorer leurs systèmes de protection sociale, a adopté un rapport sur l’application des règles communautaires aux services sociaux d’intérêt général (SSIG).
Ce rapport fait suite à la communication « sur les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général » publiée par la Commission en novembre 2007. Deux documents de travail l’accompagnaient. Ils consistaient en une liste de questions-réponses relatives à l’application des règles en matière d'aides d'État et de marchés publics. Un service d’information interactif a également été créé dans l’objectif de répondre aux questions concrètes des citoyens, autorités publiques et prestataires de services d’intérêt général.
Le Comité de Protection Sociale a mis en place un groupe de travail informel en janvier 2008 afin d’analyser ces deux documents de travail. Avec la Commission, il a préparé un questionnaire qui a été envoyé aux Etats membres et aux parties prenantes le 7 juillet dernier. Les Etats membres étaient invités à consulter les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux pour préparer leur réponse.
Le rapport publié récemment par le CPS consiste en une analyse des réponses reçues. Ce rapport porte essentiellement sur l’appréciation de ces documents de travail, qui est positive. Néanmoins, ces outils demandent à être améliorés. Certains aspects problématiques de l’application des règles relatives aux aides d’Etat et aux marchés publics n’ont pas été abordés. Ces outils demandent aussi à être connus, ce qui implique de les rendre accessibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Le CPS a identifié plusieurs thèmes qui requièrent une attention spécifique : la coopération public-public, le rôle des prestataires à but non lucratif, les procédures de marché public et leurs alternatives éventuelles. Il suggère que la Commission les aborde à l’occasion d’une révision des deux documents de travail.
Pour en savoir plus : http://ec.europa.eemployment_social/spsi/ssgi_fr.htm