Le rapporteur a rappelé aux membres du Parlement européen les débats animés de 2006 qui ont accompagnés la rédaction et l’adoption de cette directive, qui vise à aider à compléter le marché unique dans le secteur des services et ainsi à stimuler l’activité économique et de l’emploi (une augmentation potentielle du PIB comprise entre 0,6 et 1,5%). Quatre ans plus tard, le Parlement européen est appelé à évaluer si la directive est bien appliquée.
Parmi les principales lacunes signalées par le rapporteur et les membres du Parlement européen, on trouve le manque de clarté juridique sur les zones d’application de la directive, et en particulier sur les zones qui ne font pas partie de la directive, résultant de l’imprécision de la définition des services d’intérêts généraux (SIG) et de la distinction entre services économiques généraux (SIEG).