Le non-versement d’une indemnité de fin de contrat pour les CDD des étudiants en vacances n’est pas contraire au principe de non-discrimination en raison de l’âge.
Le 1er octobre 2015, la Cour a rendu sa décision dans l’affaire C-432/14 concernant le non-versement d’une indemnité de fin de contrat pour un travail en CDD conclu avec un étudiant (de moins de vingt-huit ans) et effectué pendant ses vacances.
La Cour a considéré que la législation française ne violait pas le principe de non-discrimination en fonction de l’âge. Dans cette affaire, un étudiant ayant travaillé durant ses vacances de Noël avait saisi le conseil de prud’hommes de Paris en arguant que la disposition excluant un jeune, dans son cas, de cette indemnité était contraire au principe d’égalité. Il a d’abord présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel qui avait répondu qu’un tel étudiant n’était pas dans une situation identique à celle des étudiants qui cumulent un emploi avec leurs études, ou à celle des autres salariés en CDD. Ainsi, la différence de traitement pour l’indemnité était justifiée.
Le conseil de prud’hommes a ensuite posé une question préjudicielle à la Cour. Celle-ci a confirmé qu’un emploi exercé par un étudiant durant ses vacances universitaires se caractérise par sa nature à la fois temporaire et accessoire, puisque cet étudiant a vocation à reprendre ses études à la fin de ses vacances et celui-ci peut donc être traité de manière différente par rapport à d’autres travailleurs en CDD.
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