La Commission européenne a proposé le 28 octobre 2020 une directive visant à faire en sorte que les travailleurs de l'Union soient protégés par des salaires minimaux adéquats.
Dans son communiqué de presse la Commission cite, parmi les secteurs caractérisés par une proportion plus élevée de travailleurs à bas salaires, les soins de santé et de longue durée et les soins résidentiels.
Les salaires minimaux existent dans tous les États membres de l'Union européenne. Dans 21 États membres, il existe un salaire minimal légal, tandis que dans 6 autres (Danemark, Italie, Chypre, Autriche, Finlande et Suède), la protection offerte par des salaires minimaux est assurée exclusivement au moyen de conventions collectives. Pourtant, selon la Commission européenne dans la majorité des États membres, les travailleurs sont confrontés au caractère insuffisamment adéquat de la protection offerte par des salaires minimaux et/ou à des lacunes dans sa couverture. La directive propose donc un cadre visant à rendre les salaires minimaux plus adéquats et à favoriser l'accès des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux.
La proposition de la Commission respecte pleinement le principe de subsidiarité : elle établit un cadre relatif à des normes minimales, respectant et reflétant les compétences des États membres ainsi que l'autonomie et la liberté contractuelle des partenaires sociaux en matière de salaires. Elle n'oblige pas les États membres à instaurer un salaire minimal légal, pas plus qu'elle ne fixe un niveau commun de salaire minimal.
Les pays où le recours aux négociations collectives est important se distinguent généralement par une plus faible proportion de travailleurs à bas salaires, des inégalités salariales moindres et des salaires minimaux plus élevés. La proposition de la Commission vise donc à promouvoir les négociations collectives en matière de salaires dans tous les États membres.
Le droit à un salaire minimal adéquat est inscrit dans le principe 6 du socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil au nom de tous les États membres et la Commission européenne à Göteborg en novembre 2017.
La proposition de directive présentée aujourd'hui est fondée sur l'article 153, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui porte sur les conditions de travail. Elle fait suite à une consultation des partenaires sociaux en deux phases menée conformément à l'article 154 du TFUE.
La proposition de la Commission va maintenant être soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit national.
La proposition de directive :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020PC0682&from=EN