Le 25 avril 2018, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures destinées à accroître la disponibilité des données dans l'Union européenne (UE), afin de faciliter et « promouvoir la libre circulation de données à caractère non personnel dans le marché unique numérique ».
Elle propose de réviser la directive sur la réutilisation des informations du secteur public afin de l’étendre aux données détenues par des entreprises publiques du secteur des transports et du secteur des services collectifs, de limiter « les exceptions autorisant les organismes publics à prélever une redevance pour la réutilisation de leurs données supérieure aux coûts marginaux de diffusion des données », de faciliter « la réutilisation des données de recherche en libre accès résultant de financements publics » ou encore d’obliger « la mise au point de solutions techniques […] qui offrent un accès en temps réel aux données ». La Commission publie également des recommandations en matière de libre accès des données scientifiques, de recherche et de gestion des données, concernant la création d'un cloud (nuage) européen pour la science ouverte, et le data mining.
Afin d’aider les entreprises concernant les aspects juridiques et techniques en matière de partage de données, elle publie une communication « Vers un espace européen commun de données » et organisera durant le second semestre de 2018 et le premier semestre 2019 une table ronde de haut niveau pour débattre du partage des données dans le secteur privé entre entreprises et administrations publiques (B2G). Enfin, un plan d’action concernant la « sécurité des données des citoyens en matière de soins de santé » devrait permettre de garantir l’accès des citoyens à leurs données de santé tout en leur permettant de les partager à l’échelle européenne, permettre l’utilisation d’ensemble de données plus grands dans le domaine des diagnostics et traitements, ou encore de favoriser l’utilisation
Plus d’information : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3364_fr.htm