santé publique - report de la directive sur les services de santé

Date de publication : 18 Février 2008
Date de modification : 18 Février 2008

Le 19 décembre 2007, la Commission européenne a décidé de reporter une nouvelle fois la présentation de son projet de directive sur les services de santé devant son Collège des commissaires. Elle l’avait déjà fait une première fois le 20 novembre, puis une seconde fois le 5 décembre. Aucune date n’a depuis été fixée.

 

Le 22 janvier 2008, le Parlement européen a interrogé la ministre slovène de la Santé à ce sujet. Celle-ci a confirmé que ce sujet est très sensible, mais a affirmé que la Présidence slovène souhaitait l’aborder à l’occasion de la prochaine réunion informelle du Collège, ainsi que lors du Conseil officiel de juin 2008.

 

Graham Watson, le responsable du groupe des démocrates libéraux au Parlement européen, a demandé au commissaire en Santé Markos Kyprianou de présenter rapidement le projet de directive. D’après lui « l’argument de certains selon lequel le processus législatif ne pourra pas aboutir avant la fin de la mandature de la Commission en 2009 est une fausse excuse pour rester inactif ». Il espère que ce texte « créera un cadre pour les soins de santé transfrontaliers dans l’Union des 27 sans mettre à mal le fonctionnement et l’intégrité des systèmes nationaux de santé. Les traitements à l’étranger devraient être régis par un ensemble de règles simples applicable à tous et garantissant aux malades et aux personnes souffrantes une meilleure qualité de vie. Rendre possible cela n’implique pas des coûts supplémentaires pour les systèmes de santé du pays dans lequel les soins sont prestés. Les soins médicaux devraient être remboursés par le système de sécurité sociale du pays de résidence des patients et les hospitalisations devraient faire l’objet d’une autorisation préalable ».

 

Plusieurs versions provisoires du projet de directive ont déjà circulé. Il y était essentiellement question d’application des règles du marché intérieur aux services de santé et de suppression de l’obligation d’autorisation préalable pour des soins hospitaliers programmés. Le mécanisme proposé par la Commission aurait créé des inégalités entre patients, ainsi qu’une augmentation des flux de patients entre les pays de l’Union européenne et à terme un possible déséquilibre financier des systèmes de santé nationaux.

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