Le texte sur lequel le Parlement européen s’est mis d’accord devrait bientôt être approuvé par le Conseil des ministres européens. Une fois que la directive aura été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres, sous la supervision de la Commission européenne, auront 30 mois pour transposer la directive dans leur législation.Actuellement, une clause de la directive 883/2004 (ancien formulaire E112 devenu S2) permet aux citoyens d’accéder à certains soins transfrontaliers. Elle autorise le remboursement des soins transfrontaliers sous certaines conditions. Le régime actuel restera en vigueur, même après l’entrée en application de la directive. Il peut d’ailleurs être plus bénéfique pour le patient d’accéder aux soins sous le régime actuel que sous la nouvelle directive. Cette dernière précise que l’État membre d’origine remboursera les frais liés à un traitement à hauteur du coût dudit traitement dans le système public de santé de l’État membre d’origine. Elle dispose également que le traitement peut être obtenu auprès d’un établissement public ou privé.
Les autorités peuvent exiger que les patients demandent une « autorisation préalable » pour les traitements nécessitant une hospitalisation, pour les soins hautement spécialisés et pour les équipements médicaux très coûteux. Les raisons permettant un refus sont limitées, et ce afin d’éviter que les États membres ne nient aux patients le droit d’aller se faire soigner à l’étranger. « L’autorisation préalable » ne peut être refusée que si le patient n’a pas droit au traitement en question, ou sur la base d’une évaluation clinique, ou en raison d’une exposition à un risque substantiel en matière de sécurité. La décision doit être fondée sur une évaluation objective de l’état médical du patient.
Les raisons spécifiques de refus sont : le fait que l’état de santé du patient serait compromis par un déplacement ; l’existence de risques pour la santé publique (pandémie, etc.) ; des raisons de qualité et de sécurité ; s’il existait un délai justifiable d’un point de vue médical pour recevoir les soins dans l’État membre d’origine. La décision doit normalement être notifiée aux patients sous quinze jours.
Le texte reconnaît l’importance de la coopération entre États membres pour le diagnostic et le traitement des maladies rares, notamment via la mise en place de réseaux européens de référence (des réseaux de fournisseurs de soins et de centres d’expertise basés sur le volontariat, pour la coopération dans les domaines où une concentration de l’expertise est nécessaire).
Chaque pays doit instaurer un « point de contact national » pour fournir de l’information aux patients qui envisagent un traitement à l’étranger. Les « points de contact nationaux » proposeront également de l’aide en cas de problème. Ces règles ne s’appliquent qu’aux personnes qui choisissent de se faire traiter dans un autre État membre, par exemple lorsqu’elles sont confrontées à une longue liste d’attente dans leur pays d’origine.
En matière de télésanté, le texte propose de créer un réseau d’États membres basé sur le volontariat pour les soins transfrontaliers. Il se penchera sur les problèmes liés à la possibilité de transférer les dossiers électroniques des patients (comptes-rendus et ordonnances électroniques).Les standards de qualité et de sécurité du pays de traitement seront appliqués. Les États membres resteront entièrement responsables de la régulation de la qualité et de la sécurité des soins fournis sur leur territoire.
Le groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et des démocrates (S&D) s’est déclaré très satisfait de l’instauration de règles claires pour les droits des citoyens européens en matière de soins transfrontaliers. Auparavant réticents face au risque de tourisme médical, les Verts (Verts/EFA) ont accepté les compromis du Conseil sur le besoin de mettre en place une autorisation préalable au remboursement des frais dans un autre pays. Pour les Libéraux (ALDE/ADLE), la directive ne devrait absolument pas encourager le « dumping » médical ; elle permettra la mobilité des patients lorsqu’elle est nécessaire, et garantira la disponibilité, la sécurité et la qualité des soins à partir de principes communs.
Pour les patients, représentés par le Forum des patients européens (EPF), ce résultat est globalement satisfaisant, en ce qu’il codifie et clarifie les droits des patients dans la législation européenne, notamment en instaurant le droit à une information de qualité pour les patients et, en particulier, en déterminant une liste précise de raisons permettant aux États membres de limiter l’accès des patients aux soins transfrontaliers et leur remboursement. L’organisation des consommateurs européens s’est déclarée insatisfaite, car la bureaucratie rendra la théorie inapplicable dans certains pays, avec des délais et des formulaires qui empêcheront les patients de bénéficier de leurs droits. Le Comité permanent des médecins européens est d’accord avec toutes les clauses qui instaurent un cadre européen de protection des données et garantissent la sécurité du transfert des données des patients, mais dénonce l’inégalité des informations disponibles pour les groupes de patients vulnérables et l’absence de structuration de l’implication des acteurs de la santé dans la mise en œuvre de ces mesures. HOPE a souligné que le système de soins transfrontaliers ne devrait pas être disproportionné en termes d’échelle et de coût par rapport au niveau d’activité transfrontalière et ne devrait pas avoir de conséquences imprévues sur les systèmes de santé.Tout dépend désormais de la façon dont la directive sera transposée par les États membres.
Plus d'informations : : Questions et réponses : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/32&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
www.europarl.europa.eu/en/pressroom/content/20110119IPR11941/html/Clearer‐rules‐onseeking‐healthcare‐abroad