Parmi les 15 recommandations proposées par le 3ème forum SSIG, sept ont été reprises par la Commission européenne à travers cinq propositions : communication sur un environnement favorable au développement des entreprises sociales (DG Marché intérieur) ; révision de la décision aides d’État : exemption de notification hors seuil pour les services sociaux (DG concurrence) ; révision des directives marchés publics : exemption des services sociaux (simple publication de l'avis d'attribution du marché) et renforcement des clauses sociales. (DG Marché intérieur) ; directives concessions de services : exemption des services sociaux (simple publication de l'avis d'attribution du marché) (DG Marché intérieur) ; règlement FSE 2014-2020 : éligibilité des mesures d'accès à des SSIG de qualité et abordables (DG Region). Plus d’information: http://socialsecurity.fgov.be/projects/ssig/ecard-fr.htm
Date de publication : 15 Décembre 2011
Date de modification : 15 Décembre 2011