société de l'information - numéro d'urgence

Date de publication : 23 Mai 2008
Date de modification : 23 Mai 2008

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Bulgarie et à la Roumanie concernant le numéro d’urgence européen 112. Il s’agit de la dernière étape d’une procédure d’infraction avant la décision de saisir la Cour de justice à l’encontre des États membres. En Bulgarie, le 112 n’est toujours pas en service sur l’ensemble du pays. En Roumanie, le numéro est accessible partout dans le pays mais les informations relatives à la localisation de l'appelant (lorsque celui-ci est en possession d’un téléphone mobile) ne sont pas automatiquement transmises aux services d’urgences.

 

En outre, la Commission ajoute que ces informations ne sont toujours pas disponibles en Italie, en Lituanie, en Slovaquie et aux Pays-Bas. La procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne vient d'être suspendue dans le but d'évaluer les progrès réalisés dans la pratique. Dernièrement, la Commission a clôt deux affaires en cours contre la Finlande, le pays ayant modifié sa loi sur le marché des communications, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Les autorités réglementaires nationales disposent désormais de la base et des pouvoirs juridiques nécessaires pour garantir une concurrence effective et satisfaire ainsi aux exigences réglementaires européennes en matière de télécommunications, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

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