Le 4 mai 2021 la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les « Soins de santé transfrontaliers – évaluation des droits des patients », ouverte jusqu'au 27 juillet 2021.
En vertu de la directive 2011/24, les ressortissants de l'UE ont le droit de rechercher des soins de santé planifiés dans un autre pays de l'UE. Ils peuvent également demander le remboursement du traitement auprès de leur système de santé national ou de leur assurance maladie.
Cette évaluation évaluera le fonctionnement des règles de l'UE, notamment en ce qui concerne:
• donner aux patients l'accès à des soins de santé sûrs et de qualité dans un autre pays de l'UE ;
• encourager la coopération entre les prestataires de soins nationaux, également sur les maladies rares et les réseaux européens de référence.
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