Soins transfrontaliers

Un cancer malin dans l’œil droit a été diagnostiqué chez Georgi Elchinov. Les docteurs bulgares ont recommandé qu’il soit opéré de l’œil. L’opération pouvait être effectuée en Allemagne sans qu’il perde son œil, contrairement à la méthode employée en Bulgarie. Mr Elchinov a alors déposé une demande d’autorisation de traitement à l’étranger auprès du fonds national de sécurité sociale, mais comme la situation était urgente et que la réponse du fonds tardait à venir, il est parti pour Berlin, et a appris par la suite que le remboursement de l’opération avait été refusé. Il a été traité en Allemagne et son œil a été sauvé. Mr Elchinov a intenté un procès sur le fonds devant de la cour administrative de Sophia, et il a gagné. Par la suite, le fonds a fait appel devant la cour suprême administrative, et, pour finir, il a été demandé à la CJCE de prononcer un jugement préliminaire. Dans sa décision, la Cour européenne retient que le refus de la part du fonds d’assurance sociale était inapproprié, et maintient qu’il est tenu de rembourser les soins et le traitement reçus par des citoyens bulgares à l’étranger si ces derniers ne pouvaient pas bénéficier de ce traitement dans leur pays, ou s’ils ne pouvaient être traités à temps, en fonction de leur maladie. La Cour européenne établit qu’exclure dans tous les cas le remboursement du traitement hospitalier reçu dans un autre État membre sans autorisation préalable est excessif, en particulier dans les situations où le patient ne peut pas demander, ou ne peut pas attendre une telle autorisation. Ainsi, si un patient a demandé un traitement médical à l’étranger avant d’avoir l’accord du fonds, ce patient a toujours le droit d’être remboursé lorsque l’État membre ne pouvait pas fournir ce traitement à temps ou proposer un traitement alternatif. Par cette décision, la Cour rejette l’argumentation du fonds d’assurance et le gouvernement bulgare, qui avancent que de telles situations pourraient compromettre la planification hospitalière et l’équilibre financier du système de sécurité sociale. La Cour a jugé que la loi bulgare constituait une restriction injustifiée à la liberté de fournir et d’obtenir des services.Cette décision judiciaire est importante, en ce que la législation d’un État membre ne peut exclure a priori le remboursement d’un traitement hospitalier reçu dans un autre État membre à un patient sans autorisation préalable.