L’article 3 intitulé Champ d’application du FSE dispose dans on point 1 « Au titre des objectifs thématiques figurant ci-après et conformément à l’article 9 du règlement (UE) n° […], le FSE soutient les priorités d’investissement suivantes:(...) (c)promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté par: (...)iv) l’amélioration de l’accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d’intérêt général; v) la promotion de l’économie sociale et des entreprises sociales». Ce projet de règlement d'éligibilité au FSE de l'accès aux SSIG et de la promotion des entreprises sociales devrait permettre leur reconnaissance explicite dans le droit communautaire des aides d’État, du marché intérieur et des marchés publics.De façon générale, le cadre juridique propres aux SSIG se met progressivement en place, sans directive spécifique, mais par une adaptation texte par texte de dispositions prenant en considération leurs spécificités d'organisation et de financement. Les trois premiers textes sont à l'ordre du jour du Collège des Commissaires du 20 décembre 2011. Celui sur les Aides d’État (révision de la décision de 2005, nouveau règlement des compensations de minimis) envisage l’exemption de notification hors seuil des services sociaux "c)compensations octroyées pour des services répondant à des besoins sociaux essentiels, tels que les soins de santé, la garde d'enfants, l'accès au marché du travail,le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables». Dans le cadre de la révision des directives marchés publics la Commission envisage l’exclusion des services sociaux avec une simple publication des avis d'attribution. Enfin, pour les Concessions de services la Commission propose l’exclusion des services sociaux remplacé par une simple publication des avis d'attribution.
Date de publication : 15 Décembre 2011
Date de modification : 15 Décembre 2011