Le 9 juillet 2015, La Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire C-87/14 opposant la Commission européenne à l’Irlande concernant la mise en oeuvre de la directive sur le temps de travail pour les médecins hospitaliers non consultants.
Dans cette affaire, la Commission reproche à l’Irlande l’incompatibilité de certaines dispositions de la convention collective et du contrat de travail type des médecins hospitaliers non consultants, telles que celles relatives aux périodes de repos minimales et aux limites de la durée hebdomadaire du travail, avec la directive. En effet, selon elle, certaines heures de formation des médecins hospitaliers non consultants ne sont pas considérées comme du « temps de travail », étant assurées par des organismes indépendants de l’employeur. Or, la Cour a conclu que la Commission n’apporte pas suffisamment de preuve de l’incompatibilité de cette disposition avec la directive, en l’occurrence car elle ne démontre pas que les médecins hospitaliers non consultants doivent être physiquement présents sur le lieu de travail pour, le cas échéant, fournir des soins aux patients lors de ces formations, qui ne sont par ailleurs pas obligatoires en vertu du contrat de travail.
Le deuxième argument de la Commission porte sur la disposition de la convention collective selon laquelle la période de référence des médecins hospitaliers non consultants dont les contrats de travail dépassent 12 mois est portée de 6 à 12 mois. La Cour considère ici également que la Commission ne fournit pas d’explication suffisante pour justifier l’incompatibilité de cette disposition avec la directive.
Enfin, pour la Commission, le contrat de travail type n’indiquerait pas que les médecins hospitaliers non consultants ont droit aux repos journalier et hebdomadaire minimums établis par la directive ni aux repos compensateurs équivalents. De plus, celui-ci ne limiterait pas explicitement la durée totale de travail hebdomadaire. La Cour rejette également ce troisième grief, jugeant qu’en se référant seulement au contrat de travail type, la Commission se limite à constater la mauvaise application de la législation et non une mauvaise mise en oeuvre du droit européen par l’Irlande.
L’arrêt :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=165651&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=196400