Déclaration sur les droits et principes numériques au bénéfice de tous
Le 26 janvier 2022, la vice-présidente de la Commission Margrethe Vestager a présenté la proposition de Déclaration sur les droits et principes numériques de l’Union européenne soumise au Conseil européen et au Parlement européen pour débat et adoption.
Cette proposition intervient après la Communication sur la boussole numérique et la proposition de Décision sur la voie à suivre pour la décennie numérique. L’objectif de la Déclaration, est d’assurer l’appropriation du projet par les citoyens européens.
Des principes de solidarité et d’inclusion sont notamment proposés, par exemple avec la garantie d’une excellente connectivité à chacun (mais également d’un droit à la déconnection pour les salariés), ou encore d’accès aux services publics numériques (identité numérique, accessibilité et réutilisation des informations des autorités publiques, accès continu, sécurisé et interopérable aux soins et services de santé).
Plus d’information : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_452