Pour aider les ESMS confronté à une forte augmentation des tarifs pour leurs dépenses énergétique les pouvoirs publics avaient déjà annoncé l’extension du bouclier tarifaire sur le gaz, mis en place par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, aux établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées qui constituent la « résidence habituelle » des personnes hébergés.
Cette extension aux ESMS du dispositif existant dans l’habitat résidentiel collectif a été prévue par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 et couvre la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.
Le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 prolonge ce bouclier tarifaire pour le gaz pour toute l’année 2023.
Pour l’électricité, le décret n° 2022 – 1764 du 30 décembre 2022 a mis en place un bouclier tarifaire pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023 et le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 prolonge le dispositif pour toute l’année 2023.
Le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées a publié une instruction datée du 22 décembre 2022 pour accompagner la publication de ces décrets, qui présente l’ensemble des mesures d’aides pour soutenir les ESMS dans la crise énergétique. Cette instruction comporte en annexe une Foire Aux Questions à destination des gestionnaires.
Les dispositifs d’aides aux entreprises sont précisés également sur le site du Ministère de l’économie (https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises#) sur lequel il est possible de télécharger le formulaire à adresser au fournisseur d’énergie.
Enfin, l’ANAP a également organisé un webinaire dédié à ces questions : https://www.youtube.com/watch?v=e2tkV6upr14