L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait créé une nouvelle mission facultative pour les EHPAD (nouvel article L 313-12-3 du CASF), de « centre de ressources territorial » pour les personnes âgées. qui comporte deux modalités d’intervention qui seront menés conjointement :
- Volet 1 : Mission d’appui aux professionnels d territoire
- Volet 2 : Mission d’accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif : en alternative à l’EHPAD.
Le décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 modifie l’article D 312-155 du CASF pour mettre en œuvre cette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial » et prévoir les coopérations avec les établissements de santé du territoire permettant de bénéficier de l’appui du secteur sanitaire.
La mission de « centre de ressources territorial » pourra être portée par un EHPAD ou par un service à domicile.
La publication du cahier des charges de l’arrêté du 27 avril 2022 va permettre le lancement des appels à projets dans les régions.
Une instruction ministérielle datée du 15 avril 2022 a été adressée aux ARS pour accompagner le déploiement des centres de ressources territoriaux.
L’objectif est le déploiement d’environ 200 dispositifs « centre de ressources territorial » à l’horizon 2025 (cible d’environ 2 dispositifs par départements) avec une augmentation progressive des financements dédiés (20 M€ en 2022, 80 M€ en 2025).