La recommandation de bonnes pratiques professionnelles « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique » s’adresse aux professionnels exerçant au sein des services mandataires, des établissements et services sociaux et médico-sociaux hébergeant ou accompagnant les personnes en mesure de protection, aux médecins et équipes de soins, aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, aux préposés d’établissements, aux mandataires familiaux, , aux services sociaux de droit commun, aux personnes concernées et à leurs proches aidants.
La recommandation repose sur les principes suivants :
- Veiller au respect des droits fondamentaux et à la dignité de la personne protégée en les faisant mieux connaître : maintien des droits, respect de la vie privée, droit de saisir le juge, participation à la vie sociale (éligibilité et droit de vote, vie associative, activités rémunérées) ;
- Veiller au respect des principes de subsidiarité, nécessité et proportionnalité de la mesure de protection en les faisant mieux connaître : droit commun, restrictions minimales de leurs droits ;
- Définir et soutenir l’intérêt de la personne : identification de leurs intérêts, notion d’intérêt versus notion de consentement ;
- Favoriser l’autonomie de la personne protégée : notions d’autonomie, de capacité, d’environnement ;
- Accompagner au mieux les étapes d’une mesure de protection en les faisant mieux connaître : anticipation, adhésion, évaluation de la situation, ouverture de la mesure, accompagnement, allègement ou fin de la mesure.
En outre, elle a aussi vocation à :
- Apporter des éléments pratiques sur des thématiques centrales de l’accompagnement : budget, lieu de vie, santé ;
- Mieux outiller les médecins inscrits sur la liste du procureur de la République : fiche pratique sur l’évaluation de la personne, critères, manières de faire, cas spécifiques, écrits à produire.
La recommandation est accompagnée d’une annexe juridique ainsi que de deux fiches pratiques :
- L’une concerne les actes de la vie quotidienne afin de mieux informer sur les actes de la vie quotidienne et de mieux comprendre l’accompagnement des protecteurs dans ces actes. Cette fiche reprend les éléments thématiques (citoyenneté, vie familiale, droits fondamentaux, santé, logement, budget) en apportant des éléments concrets, en déconstruisant les idées reçues et en rappelant les droits précis. La fiche est transcrite en FALC afin de la rendre compréhensible pour les personnes concernées ;
- L’autre est à destination des médecins inscrits sur la liste du procureur de la République, leur permettant de situer leur action au sein de l’accompagnement global d’une personne protégée. Il s’agit d’une fiche pratique rédigée par des médecins et des juristes visant à donner des éléments juridiques et concrets aux médecins qui doivent évaluer la personne en cas de demande de protection ou de renouvellement.
Enfin un argumentaire est proposé en plus de la recommandation pour les personnes souhaitant avoir davantage d’éléments théoriques et techniques (notamment juridiques).