Date de publication : 18 Décembre 2022
Date de modification : 19 Décembre 2022
Ce guide a pour objet d’aider les ESMS à préparer leur contentieux tarifaire en leur expliquant les grands principes et les grandes étapes à respecter afin de leur apporter un éclairage suffisant sur les enjeux d’une telle démarche. Il s’agit de la mise à jour d’un document réalisé en 2011 grâce un groupe de travail.