Date de publication : 20 Juin 2023
Date de modification : 20 Juin 2023
Dans l'affaire C-492/21 P, la Cour a rejeté le pourvoi introduit par Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo contre un arrêt du Tribunal de l'Union européenne de juin 2021.
Dans son arrêt, la Cour a confirmé que les activités du système sanitaire national ne sont pas de nature économique, ce système étant basé sur le principe de solidarité et d’universalité.
Les services de santé fournis dans ce cadre ne comportent donc pas d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0492