La proposition souhaite rendre possible, pour chaque patient, l’accès à ses données et le partage de celles-ci avec des professionnels de santé dans toute l’Europe, notamment grâce à des standards communs pour les dossiers médicaux, prescriptions, résultats de laboratoires
Chaque État membre serait tenu de désigner une autorité de santé numérique qui coopérera avec ses pairs au sein de l’infrastructure européenne de services numériques de la santé en ligne MyHealth@EU.
La proposition vise également à exploiter le potentiel des données de santé à des fins d’innovation. La Commission souhaiterait que les demandes d’accès soient examinées au cas par cas par les autorités nationales qui devront notamment prendre en compte l’existence de conditions de sécurité strictes, de finalités précises ou encore de garanties d’anonymat avant octroi d’une autorisation.
La proposition en français :
https://ec.europa.eu/health/publications/proposal-regulationeuropean-health-data-space_fr