Le texte fixe les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation d'une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition, par un établissement autorisé au traitement du cancer, d'une expertise et d'un appui à la prise en charge lors de l'adressage d'un patient pour la poursuite de son traitement médicamenteux systémique du cancer en hospitalisation à domicile. Il précise les critères et conditions de sélection des établissements de santé ainsi que les modalités de rémunération forfaitaire.
Pour rappel, cette expérimentation, prévue dans le cadre de la LFSS pour 2024, d’une durée de 3 ans, permet de faciliter l’orientation vers l’HAD par une incitation financière au profit des établissements prescripteurs.
- Elle est réservée aux établissements disposant d’une autorisation de cancer par chimiothérapie et associés à une structure d’HAD, qui peut relever du même établissement. Les ARS vont donc prochainement ouvrir un AMI pour choisir jusqu'à 10 établissements par région pour expérimenter le dispositif.
- Le principe de la rémunération est le suivant : pour chaque patient adressé à une structure d’HAD partenaire dans le cadre des TMSC, l’établissement perçoit chaque mois un forfait durant la période où le patient a bénéficié d’une TMSC en HAD.
Cette rémunération est forfaitaire à compter du premier mois, le premier mois d’initialisation étant mieux rémunéré que les mois suivants. Ce montant demeure en cours d'arbitrage, et l'arrêté devrait être publié prochainement.
Vous trouverez le décret sur Légifrance : Décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024