Ce décret vient en application de la Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014.
Ainsi, un agent public civil, peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, enregistrés ou non sur son compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
POINTS PRINCIPAUX
Agent public donateur :
- tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au Code de la santé ou aux lois n° 83-634 et n° 86-33.
Employeur :
- chaque établissement public quel que soit son statut juridique.
Objet du don :
- tout ou partie des jours RTT,
- les jours de congés annuels pour la partie excédant 20 jours ouvrés,
- sont exclus les jours de repos compensateurs et jours de congés bonifiés.
Modalités du don :
- par écrit, avec mention du nombre de jours,
- caractère définitif du don.
Bénéficiaire du don :
- demande formulée par écrit, accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l’enfant,
- délai de 15 jours ouvrables pour informer le bénéficiaire,
- 90 jours par enfant et par année civile,
- fractionnement du congé à la demande du médecin qui suit l’enfant,
- jour entier, non proratisé,
- possibilité d’absence à ce titre supérieure à 31 jours consécutifs,
- maintien de la rémunération,
- période assimilée à une période de service effectif,
- les jours accordés ne peuvent alimenter le CET du bénéficiaire,
- les jours non utilisés sont restitués à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.