Deux praticiens hospitaliers ont réclamé à l’administration fiscale, au titre des années 2008 et 2009, une réduction de leurs cotisations d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations perçues pour le temps de travail additionnel (heures supplémentaires) qu’ils ont effectué. Un contentieux est engagé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté en 2011 la requête des praticiens.
La Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du TA et a accordé aux praticiens la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. L’administration fiscale se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.
Dans son arrêt du 2 février 2015, le Conseil d’Etat affirme que les indemnités perçues par les praticiens en contre partie du TTA effectué bénéficient de l’exonération fiscale prévue au titre de la défiscalisation des heures supplémentaires (Loi TEPA).
Important : la défiscalisation des heures supplémentaires a été abrogée par la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 et par le décret 2012-1074 du 23 septembre 2012. A compter du 1er aout 2012, les heures de TTA ne bénéficient plus de cette exonération.
Vous trouverez, en lien à droite, l’arrêt du Conseil d'Etat.