Cet arrêté fixe de taux de la contribution pour la prise en charge de l’action sociale (article L.733-2 du CGFP) à 1,42 % de la rémunération des personnels des établissements de la FPH (article L.5 du CGFP).
Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
La contribution peut être complétée par des contributions additionnelles versées à l'organisme agréé désigné par l'établissement pour la gestion de son action sociale en contrepartie de la délivrance de prestations d'action sociale complémentaires. Les contributions additionnelles versées et les prestations d'action sociale complémentaires fournies en retour sont définies entre l'établissement et son gestionnaire agréé.
Ce taux est désormais celui applicable pour la contribution au CGOS (Comité de Gestion des Oeuvres Sociales des établissements hospitaliers publics) et cette modification entraine de facto la suppression du plafond existant jusqu’à présent pour déterminer l’assiette des cotisations.
Vous trouverez, ci-dessous, l’arrêté correspondant.