Date de publication : 11 Mai 2017
Date de modification : 9 Mai 2022
Le présent décret précise les modalités d’application du compte personnel d’activité (CPA) et de formation (CPF) au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique.
Voici les principaux éléments :
- L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle
- Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année ;
- L’agent doit solliciter l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation qu’il souhaite effectuer. Il doit également préciser son projet d’évolution professionnelle fondant sa demande.
- L’examen des demandes d’utilisation du CPF par l’administration est réalisé en donnant priorité aux actions de formation permettant notamment de prévenir un situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions de l’agent ?
- L’administration prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation. Elle peut également prendre en charge les frais de déplacement. La prise en charge des frais peut-être plafonnée par décision du directeur de l’établissement dans la FPH.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.
En complément, vous trouverez en lien à droite une circulaire explicitant ce nouveau dispositif.