Date de publication : 14 Mai 2018
Date de modification : 9 Mai 2022
En application des dispositions de l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, le présent arrêté fixe un plafond de 3000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle en vue de la prise en charge des frais se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation.
Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes qui s'y rapportent.
Cet arrêté n'est pas applicable à la fonction publique hospitalière.
Vous trouverez, en lien à droite, l’arrêté.