La loi créé le diplôme français d’Etat de docteur en maïeutique, permettant d’exercer la profession de sage-femme. Pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024, c’est le diplôme français d’Etat de sage-femme qui est requis pour exercer la profession de sage-femme.
Cette loi prévoit l’insertion dans le code de l’éducation de la disposition suivante : « Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l’article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière. » Elle renvoie à un arrêté d’application conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Cette disposition s’applique à compter du 1er septembre 2027.
Cette loi crée également un troisième cycle de maïeutique dans son article 2 en prévoyant la possibilité pour ces étudiants d’effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités. Il est prévu que « Les conditions de l'agrément des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Des référentiels de formation et la durée du troisième cycle, accessibles aux étudiants ayant validé le deuxième cycle, seront mis en place par voie règlementaire. Dès validation du troisième cycle et soutenance d’une thèse avec succès, le diplôme d’Etat de docteur en maïeutique est conféré. Cela s’applique aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.
Il est prévu qu’une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles de maïeutique soit mise en œuvre pour la rentrée universitaire de 2024.
Des dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique prévoient que « les sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire. ».
Enfin, un dernier article prévoit que l’activité des sages-femmes est intégrée à la nomenclature d’activités françaises qui regroupe les professions de médecin et de chirurgien-dentiste et renvoie à un décret d’application qui doit être pris au plus tard le 1er janvier 2025.