L'article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a habilité le Gouvernement à créer par ordonnance une procédure de certification indépendante de tout lien d'intérêt, qui permet, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles.
Un chapitre relatif à la certification périodique des professionnels de santé est inséré au sein du Code de la santé publique consacré au développement professionnel continu.
Vous trouverez, ci-joint, une note relative à la certification périodique des professionnels de santé. Des décrets d'application viendront préciser certaines modalités de mise en œuvre.
- Personnes concernées : Les professionnels de santé soumis à cette obligation de certification périodique sont les professions à ordre : les médecins, chirurgiens dentiste, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicure-podologue
- Entrée en vigueur : Les dispositions de cette ordonnance s’appliquent à compter du 1er janvier 2023 pour tous les professionnels entrant en fonction à partir de cette date. Toutefois, les professionnels de santé déjà en exercice au 1er janvier 2023, disposeront, à titre dérogatoire, d’un délai de 9 ans pour réaliser les actions requises (cette période initiale de prendra donc fin pour eux le 31 décembre 2031).
Dans un arrêté en date du 20 décembre 2022 (modifié par un arrêté du 9 février 2023), la méthode proposée par la Haute Autorité de santé (HAS) pour l'élaboration des référentiels de certification périodique est validée. Vous trouverez ci-dessous les arrêtés susvisés et le lien vers le site de la HAS proposant cette méthode.