Date de publication : 9 Septembre 2019
Date de modification : 9 Mai 2022
Le décret attribue une prime de coopération aux professionnels de santé, lorsqu’ils exercent à titre de délégué dans le cadre d’un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l’article L. 4011-1 du CSP et qu’ils sont déclarés ou enregistrés en application des dispositions des articles L. 4011-3 et L. 4011-4 du CSP.
La prime est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
L’arrêté fixe le montant brut mensuel de cette prime à cent euros.
Ces deux textes entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Vous trouverez, en lien à droite, ces deux textes.