Deux textes sur les GCS pris en application de la loi HPST ont été publiés au journal officiel du 25 juillet 2010 . Le décret 2010-862 entérine une nouvelle catégorie de GCS dénommé établissement de santé aux cotés des GCS de moyens.
Ce décret présente l'organisation et l'administration des GCS et précise la liste des compétences pouvant lui être transférées par le directeur général de l'ARS. Il confirme la possibilité pour un GCS de participer aux enseignements publics, médical et pharmaceutique et post-universitaire ainsi qu'à certaines activités de recherche.
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, les personnels qui sont mis à disposition , demeurent selon les cas régis, soit par leur statut, soit par leur contrat ou accord collectif.
Les praticiens associés peuvent exercer dans les GCS .
Le recrutement de personnels contractuels non médicaux par un GCS constitué en personne morale de droit public, s'opère selon les dispositions définies dans le décret 91-155 relatif aux dispositions générales applicables aux personnels contractuels de la fonction publique hospitalière ; le recrutement des personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques dans ce type de GCS est assuré en qualité de praticien contractuel, attaché ou assistant.
Lorsque le Directeur général de l'ARS accorde à un GCS public une autorisation d'activité de soins, l'établissement de santé issu du groupement "se substitue à ce dernier dans l'ensemble de ses droits et obligations".
Les GCS déjà crées et régulièrement autorisés, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.
L'arrêté du 23 juillet 2010 précise les modalités de constitution du groupement ( transmission de la convention, publication) et décline les éléments devant entrer dans le rapport annuel d'activité transmis au DGARS.