Vos questions, nos réponses

CNRACL - reclassements statutaires au 31 octobre 2021 Bonjour,
La CNRACL a communiqué un flash info aux établissements indiquant que la date d’application des décrets n° 2021-1406 et n°2021-1407 est le 31 octobre 2021. Cette date détermine la date d’effet des reclassements au motif que la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2021 en en-tête du décret publié au J.O. ne figure pas dans un article du décret."Ces décrets datant du 29 octobre 2021 et ayant été publiés le 30 octobre 2021 au Journal officiel, les mesures qu’ils prévoient prennent donc effet au 31 octobre 2021. Par conséquent, les reclassements statutaires prennent effet à partir du 31/10/2021 et les nouvelles situations indiciaires en résultant seront prises en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires liquidant leur droits 6 mois après donc pour les pensions avec effet à partir du 01/05/2022" et non au 01/04/2022.
La FHF a t-elle la même position que la CNRACL quant à la date du reclassement des personnels concernés par des décrets n° 2021-1406 et n°2021-1407 est le 31 octobre 2021 ?
Bien cordialement.

PRATICIEN ATTACHE ASSOCIE Bonjour,
Nous avons suivi le Webila@b de FHF concernant le statut des PADHUES.
Je vous remercie tout d’abord pour ces explications et ces éclaircissements.
Pourriez-vous nous transmettre la présentation s’il vous plait ?
J’aurai cependant besoin que vous me confirmiez deux points :
Le stagiaire associé, lauréat des EVC, session 2021, ne pourra bénéficier du statut de praticien attaché associé et conservera son statut dans l’attente de son affectation par le DG du CNG. Pourriez-vous m’informer sur les textes officiels car je ne trouve que celui qui concerne les Lauréats des EVC 2021 qui ne sont pas en poste.
Alors que les lauréats des EVC 2021 qui ne sont pas en poste peuvent prétendre à accéder au statut de praticien attaché associé.
Les médecins à diplômes UE, dans l’attente de leur inscription à l’Ordre des Médecins en France, peuvent être recrutés sous quel statut : FFI, Praticien attaché associé ? Je vous remercie de m’informer sur les textes officiels précisant ces données.

Je vous remercie, par avance, pour votre réponse.

Bien cordialement,

Elections professionnelles CAP des AS catégorie B Bonjour,
Suite à la publication du décret 2021-1257, les aides-soignants sont passées en catégorie B depuis le 01/10/2021. Pour la détermination des effectifs au 01/01/2022 afin de définir les CAPL pouvant être crées, est-ce que l'on comptabilise les AS dans la CAPL 8 (Le décret n°2021-1257 précisant que les AS relèvent de la CAP8 jusqu’au renouvellement général des commissions administratives paritaires)ou dans la CAPL 5 qui correspond aux grades soignants de catégorie B ?
Merci pour votre aide
Cordialement,

Ouverture CET Bonjour, tout comme le personnel non médical, le médecin doit-il justifier d'un 1 an d'ancienneté pour pouvoir ouvrir un CET ?
Merci

Forfait mobilités durables Bonjour,
Le texte ne précise rien concernant la distance entre le domicile et le travail : un agent pourrait-il en bénéficier s'il utilise son vélo pour venir travailler alors qu'il habite à 300 m ?

élections 2022 Bonjour,

Savez-vous quand est-ce que le guide des élections va sortir ?
Les effectifs doivent être appréciés le 8 avril.
Dans ce cadre, comment devons-nous apprécier les agents suspendus pour non-respect de l'obligation vaccinale au sein des différentes instances : CSE, CAP, CCP?
Un agent contractuel en congé parental n'est pas apprécié dans les effectifs cependant il fait partie de la liste électorale ?

je vous remercie par avance pour votre retour

CAP - élections Bonjour,

Est-ce qu'il va y avoir 3 ou 10 CAP pour les prochaines élections.

Comment seront apprécié et à quelle CAP seront rattachés les techniciens de laboratoire / préparateurs en pharmacie et diététiciens?

S'il y en a 10, les AS / AP doivent être apprécié au 1er janvier sur la CAP n°5 ?

je vous remercie par avance pour votre retour

Rémunération des praticiens contractuels Bonjour,

Pour les praticiens contractuels recrutés dans le cadre du 3° motif, peuvent ils bénéficier de :
* leur traitement de base
* les gardes
* les astreintes
* le TTA
* Une indemnité variable
dans la limite de 119.130 euros brut par an,
ou bien
uniquement un salaire fixe et une part variable dans la limite maximale de 119.130 euros brut par an ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Conditions promotion de grade Bonjour,
Dans le cadre des reclassements SEGUR, certaines conditions pour figurer au tableau d'avancement de grade ont évoluées. Pour beaucoup, certains qui étaient sur le tableau l'année précédente ne le sont plus. Par exemple, pour les kiné, il faut désormais 6 mois dans 6ème échelon alors qu'il fallait 2 ans dans le 5ème auparavant. Est-ce normal ?

CUMUL D'ACTIVITE Bonjour,
Nous avons un agent dont le conjoint a une société (SAS) de matériaux. Cet agent souhaite savoir si elle peut faire un peu de comptabilité pour cette société. D'après les dires de l'agent le statut de conjoint collaborateur n'existe pas dans une société, elle aurait le statut de mandataire non rémunéré.
Pouvez-vous nous éclairer quant à cette demande. Cette activité peut-elle être considérée comme un cumul à titre accessoire ?
Merci.
Cordialement.