Vos questions, nos réponses

Bonjour,
Auriez-vous des informations sur la date de parution de l'arrêté qui devrait reconduire pour l'année 2024 le dispositif transitoire en vigueur de la notation (augmentation supérieure ou égale à +0.25 point) pour l'attribution de la prime de service 2024.
Cordialement.

Bonjour,
Au regard de l'article R6152-902 du CSP les PA exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins. Ils exercent par délégation et sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure ou de l'un de ses collaborateur médecin. Les médecins seniors qui accompagnent les PA dans leur PCC s'interrogent sur les conditions d'exercice des PA et sur leur propre responsabilité :
1-Les PA sont ils habilités à prescrire par délégation ? la délégation doit elle être formalisée et sous quelle forme ?
2- Que faut il entendre par responsabilité directe ? le médecin senior doit il être toujours présent dans le service ou en capacité d'intervenir en présentiel ou joignable par téléphone. Se pose notamment la question des interventions smur : un PA peut il assurer seul une intervention smur avec l'équipage paramédical sans la présence du médecin responsable (en SNJ ou à l'occasion d'une garde) ?

Est-ce qu'un contractuel- CDI (attaché d'administration hospitalière/ RRH) peut avoir une délégation de signature ? Pour mandater la paye par exemple ? Ou pour signer d'autres documents en l'absence du directeur, et avec son accord écrit ?

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent ils percevoir l' Aide aux parents d'enfants handicapés (APEH) ?
Sur le portail de la fonction publique il est indiqué que « ces prestations sont versées par l’administration dont dépend le parent, agent de l’état » , il n’est pas fait mention des autres fonctions publiques …
Dans l’affirmative, qui verse cette allocation ? est-ce la CAF ? ou l’établissement public ? nous n’avons pas trouvé de textes faisant référence à cette allocation.

Bonjour, en cas de rachat par un établissement de convention de prime d'engagement dans la carrière hospitalière, quelle est la base de calcul de la refacturation? Est ce la prime brute perçue par le praticien? Le montant net perçu par le praticien? Ou le cout charges comprises pour l'établissement signataire de la convention initiale?

CET 2024
Bonjour
L’article 1er de l’arrêté du 9 Janvier 2024 permet une progression maximale du CET en 2024 de 20 jours au lieu de 10.
En outre l’article 3 du décret 2002-788 du 3 mai 2002 stipule que
Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :
1° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ;
Est-ce que pour 2024 un agent pourrait créditer son CET de plus de 5 CA s’il en a pris moins de 20 dans l’année ?
Merci pour votre réponse

bonjour

nous venons d'installer un PCI (Plateau de Cardiologie Interventionnelle) au Centre Hospitalier. Des infirmiers y sont affectés à temps plein. Ceux-ci demandent à bénéficier de la NBI au même titre que ceux qui sont affectés au Bloc Opératoire.
Aucun texte règlementaire ne le précise.
Pouvez-vous me confirmer que les IDE affectés au PCI ne peuvent bénéficier de la NBI ?
Merci d'avance

Bonjour,
Un agent ayant bénéficié de 5 jours d'absence autorisée pour PACS en octobre 2024, et qui va se marier en juin 2025 peut-il bénéficier de 5 jours d'absence autorisée pour mariage également ?
Merci d'avance pour votre retour,

Rechute Maladie Professionnelle.
Bonjour, nous avons un agent pour lequel une MP a été reconnue le 11 décembre 2009. Ce même agent est parti par voie de mutation le 14 avril 2019 dans un autre établissement de la FPH.
L’agent est victime d’une rechute de cette maladie professionnelle (reconnue par expertise) avec une ITT du 17 juin au 30 juillet 2024. En tant qu’employeur « à l’origine de la MP » nous devons déclarer la rechute auprès de notre assureur de l’époque pour la prise en charge des frais de soins mais comment devons-nous gérer l’ITT ? Est-ce que l’employeur actuel doit ou peut nous demander la rétrocession des salaires versés à l’agent durant la période d’ITT ?
Dans l’affirmative pouvez-vous m’indiquer les références du ou des textes associés.
Je vous remercie par avance de votre retour et de votre aide.
Bien cordialement. Catherine MONTHIOUX

Bonjour,

Pour payer le TTA de nuit, il convenait de déduire le montant de la garde déjà payée.
Avant le 01/01/2024, les gardes étaient majorées, mais il s'agissait d'une revalorisation temporaire.
Le montant du TTA était de : 503.87 euros - 281.35 (indemnité de sujétion) = 222.11 euros brut par TTA de nuit.
La majoration n'était pas intégrée au montant du TTA de nuit puisque ce dispositif était temporaire.
Depuis le 01/01/2024, les gardes ont été majorées de manière définitive, par conséquent, le montant de la garde doit être déduit à hauteur de 503.87 - 422.03 =81.84 euros brut par TTA de nuit.
Pouvez vous me confirmer cela svp ?

Merci beaucoup