Vos questions, nos réponses

FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Bonjour,

Nous devons payer des frais de changement de résidence à un fonctionnaire arrivant par voie de mutation suite à une suppression de son poste dans un autre établissement.
Doit-on appliquer l’article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990, c’est-à-dire ne pas appliquer la réduction de 20 % sur les frais calculés ? ou y-a-t-il d’autres conditions à remplir pour ne pas appliquer cet abattement ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Cumul d'activité Bonjour

Est-il possible de recruter un agent en CDD à temps plein alors qu'il est déjà auto-entrepreneur et qu'il souhaite garder son entreprise le temps du contrat en précisant qu'il ne fera pas de missions le temps de ce contrat ?

Merci pour votre réponse.

Jour de carence / congé de maladie postérieur à la déclaration de grossesse Bonjour,

L'article 84 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la non application du jour de carence pour le "congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité".
Devons nous appliquer également cette disposition lorsque l'arrêt maladie n’est pas en lien avec l'état de grossesse?

Cordialement

Requalification d'une mise en disponibilité Bonjour,

Une agente souhaite suivre son compagnon dans une autre région. Elle n'est à ce jour ni mariée ni pacsée et donc ne peut pas bénéficier d'une disponibilité pour suivre son conjoint.
Elle va donc demander une disponibilité pour convenances personnelles dans l'attente d'un mariage ou pacs.
Sera-t-il possible de requalifier le motif de la disponibilité en cours de période dès lors que l'agente pourra fournir les justificatifs nécessaires ?

Je vous remercie,

Recrutement médecin union européenne bonjour,
un médecin de l'union européenne, inscrit à l'ordre dans son pays d'origine mais non encore inscrit en France, peut il dans l'attente exercer en qualité de praticien attaché associé ?
Merci de vos précisions
cordialement

Congé de présence parentale et jours enfant malade Est-ce qu'un agent qui bénéficie d'un congé de présence parentale peut bénéficier de jours enfant malade?
D'avance merci

Cdd au sein de la la FPH pendant une disponibilité pour convenances personnelles et engagement de servir Bonjour,

un IDE a demandé une disponibilité pour convenances personnelles. Il a engagement de servir restant de 2.5 ans (il a bénéficié du dispositif FMEP - FORMEP). Il a été titularisé le 06/08/2019. Il souhaite travailler en cdd auprès d'un CH de la FPH (cdd de droit public).

Peut-on accorder la disponibilité au vu des dispositions du décret n°2019-234 pour un engagement de servir signé avant le 27/03/2019(dispo possible 4 ans après la titularisation en cas d'engagement de servir)? Ou est - ce que cette disposition s'applique uniquement aux engagements de servir signés à compter du 27/03/2019?

Dans le cas où cette disposition du décret ne s'appliquerait pas à sa situation du fait que l'engagement de servir a été signé avant le décret, est-ce que le temps qu'il passerait en cdd au sein de la FPH pendant sa disponibilité viendrait alors se déduire de l'engagement de servir restant ?
Si oui, en tant qu'employeur actuel, je suis en droit de demander le remboursement de l'engagement de servir auprès du CH qui l'emploiera en cdd?
Merci

Ouverture CET après congé parental La circulaire du 5 février 2013 indique que les agents titulaires ou non titulaires qui exercent leurs fonctions dans les établissements de la fonction publique hospitalière doivent y être employés de manière continue et avoir accompli plus d'une année de service.
A ce titre, est-ce qu'un agent qui a été en congé parental doit attendre d'avoir accompli une année de service continu après sa réintégration pour pouvoir prétendre à l'ouverture d'un compte épargne temps?
D'avance merci.

Epargne CET et 20 jours de CA La circulaire du 5 février 2013 précise que l'alimentation du compte épargne temps ne peut avoir pour effet de ramener à moins de 20 jours le nombre de congés annuels pris dans l'année. Est-ce qu'un agent peut tout de même épargner 5 congés annuels d'une année considérée et ce même s'il n'a pas pu prendre 20 congés annuels sur cette même année ?
D'avance merci

Organisation du travail en 12 heures Bonjour,

l'article 6 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail prévoit que la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.

Question :
Doit-on obligatoirement et systématiquement respecter la référence de 7 jours glissants si le planning hebdomadaire prévisionnel ne dépasse pas les 44 heures ?
merci de votre réponse
bien cordialement