Vos questions, nos réponses

Décret 2019-234 DISPONIBILITES Bonjour
L'article 13 du décret 2019-234 l’article 13 prévoit la prise en compte de certaines activités exercées pendant la disponibilité accordée ou renouvelée à compter du 7 septembre 2018.
Dans cette éventualité, les agents doivent alors transmettre au plus tard le 31 mai de chaque année les justificatifs des activités professionnelles dont la nature sera fixée par arrêté. Avez-vous connaissance de la date de parution de ce dernier? Bien cordialement

Licenciement pour inaptitude d'un agent en CDI Bonjour,
Un agent en CDI en arrêt maladie ordinaire depuis le 11.04.18. est en fin de droit à MO au 10.04.2019.
Avis du médecin du travail + expert agrée en mai 2019 : incapacité totale et absolue à toutes fonctions dans l'établissement.
L’agent a été reçu à l’entretien préalable au licenciement.
Dans l’attente de la tenue de la CCP dans quelle position administrative devons-nous mettre l’agent ? Devons-nous lui verser une rémunération ? Si oui, de quel ordre ?
Par ailleurs, à la date de notification du licenciement court un préavis de 2 mois. Quid de la rémunération sur cette période de préavis ?
Merci d'avance pour vos précisions.

Nouvelles dispositions sur les disponibilités Pourriez-vous être notre interlocuteur afin que le Ministère envisage dans les meilleurs délais une instruction afin que les établissements appliquent correctement le décret 2019-234 et dont la mise en œuvre n'est pas simple.
Les interrogations portent notamment sur l'interprétation à avoir concernant la prise en compte au tableau d'avancement des agents en disponibilité mais aussi sur les renouvellements de disponibilité accordées antérieurement.

Durée temps partiel thérapeutique Bonjour,
Je souhaite savoir s'il est possible d'accorder un temps partiel pour raison thérapeutique, après une maladie ordinaire, pour durée inférieure à 3 mois avec l'accord de l'agent concerné ?

Convention PECH et poste non pris Bonjour,
Que se passe-t-il si un praticien qui a conclu une convention de PECH, qui a réussi le PH, et ne postule pas au tour de recrutement des PH dans l'établissement avec lequel il a conclu la convention ?
Doit-on considérer qu'il a dénoncé la convention, et donc lui demander le remboursement de la première tranche de prime versée ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement

CET contractuels Bonjour,

Est-il possible réglementairement d'accepter qu'un agent recruté en CDI provenant d'un autre établissement relevant de la fonction publique hospitalière arrive avec un compte épargne temps. Puis-je appliquer l'article 11 du décret 2002-788, puisqu'il est fait mention de l'agent et non du fonctionnaire ?
Merci pour votre réponse.

Bien cordialement

Disponibilité La durée de la disponibilité est modifiée pour tous les nouvelles de demandes à compter du 27 mars 2019 mais que fait on pour les "RENOUVELLEMENTS"? Doit on appliquer les nouvelles dispositions à partir du renouvellement? ou rétroactif? ou toutes les disponibilités avant le 27 mars 2019 restent sur l'ancien décret?
Merci à vous.

Exonération de Taxe sur les Salaires et absentéisme des agents titulaires Bonjour,

Nous recevons des propositions d'organismes concernant l’exonération de Taxe sur les Salaires sur les charges liées à l’absentéisme des agents titulaires.

Ils font état du texte suivant (apparemment une jurisprudence) :

"Les indemnités journalières versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux (plein traitement et demi traitement) et de la mutualité agricole ou directement par l'employeur en subrogation de ces dernières ne sont pas soumises aux taxes et participations assises sur les salaires."
A votre avis, ce texte permet-il des actions de nature à récupérer des sommes significatives pour les établissements médicaux ?
Merci

INDEMNITES KILOMETRIQUES EN SITES D'UN MEME ETABLISSEMENT Bonjour,
Lorsqu'un agent est amené à se déplacer avec son véhicule personnel entre deux sites d'un même établissement se trouvant sur deux communes distinctes qui représentent deux résidences administratives, peut-il bénéficier d’une indemnisation de ses frais kilométriques?
Je vous en remercie par avance.

Arrêté fixant les modalités de concours des ASE Bonjour,

Le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 reclasse le corps des assistants socio-éducatifs en catégorie A depuis le 1er février 2019. Son article 5 précise qu’un arrêté organise les modalités du concours et la composition du jury.

Avez-vous connaissance du délai de publication de cet arrêté, car nous sommes en attente pour pouvoir ouvrir un concours relatif au recrutement d'une assistante sociale ?